Conditions de publication des avis clients
Conditions de publication des avis clients byPAKA propose sur son site, la possibilité pour nos clients de noter les produits et les vendeurs et de poster des avis via le formulaire de notre partenaire (ci-après « Net Reviews » ou « Avis vérifiés »). La mise en ligne d’un avis par un internaute sur la fiche descriptive d’un produit suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes conditions d’utilisations.
Etat d’esprit
La possibilité de donner son avis sur le site de www.bypaka.fr a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du site dans un esprit loyal et constructif. Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue et permettre aux internautes de se forger une opinion.
Dépôt d’avis
Il existe une seule façon de laisser des commentaires sur le site : L’avis « achat vérifié » : avis sollicité par by PAKA via un formulaire « Avis Vérifiés » (solution spécialisée dans la récolte d’avis clients) envoyé par email suite à un achat sur bypaka.fr ou en magasin. L’avis fait ensuite l’objet d’une modération suivant les règles décrites ci-après. Les clients qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes : être une personne physique, ne pas être en situation de conflit d’intérêt et avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit sur lequel porte son avis.
De plus, les avis ne doivent pas :
• Être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• Faire référence ou mentionner des avis d’autres internautes ;
• Dévoiler l’issue ou les éléments essentiels d’un livre ou d’un film ;
• Être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;
• Contenir des données personnelles ;
• Porter sur le vendeur qui vous le propose mais uniquement sur le produit présenté sur la fiche article, si l’avis porte sur un produit et inversement si l’avis porte sur un vendeur.
byPAKA se réserve la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité des avis. Après modération, les avis « achat vérifié » sont affichés sur les fiches descriptives des produits, dans l’onglet « Ce qu’en pensent nos clients ». Aucune contrepartie n’est fournie de la part de byPAKA en échange d’un dépôt d’avis.
Classement des avis
Les avis sont classés par défaut dans l’ordre de popularité et peuvent être classés dans l’ordre chronologique du plus récent au plus ancien. Délais de publication et de conservation byPAKA s’engage par le biais de son partenaire à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Ce délai est automatiquement fixé à J+7, à défaut pour le Client d’avoir choisi un autre délai de modération lors de l’inscription. Il est précisé que les autres délais de modération existants sont les suivants : J+14, J+21, J+28 (délai maximum). À partir du moment où il est validé par l’équipe de modération, l’avis est soumis aux horaires de mise à jour du site. byPAKA s’engage par le biais de son partenaire à ne pas conserver indéfiniment les Données à caractère personnel des Consommateurs émettant un avis client via sa solution. A cette fin, byPAKA via son partenaire anonymise les Avis client dix-huit (18) mois après leur émission.
Modération
Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération. La modération est un processus préalable à la publication d’un avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français. A ce titre, Net Reviews s’engage notamment à respecter cette réglementation ainsi que la norme AFNOR NF Z74-501 mais également ses Conditions Générales d’Utilisation disponible sur son site. La modération vise à vérifier cette conformité en vue de publier, rejeter ou supprimer ledit contenu. Ainsi, byPAKA se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.
Les avis pourront également faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :
• La note ne correspond pas au commentaire.
• L’avis déposé est relatif à l’expérience d’achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté.
• Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible.
• Les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés.
• Le contenu est sans rapport avec le produit noté.
• Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.
• Le contenu textuel incite à l’achat chez un concurrent.
• Le contenu textuel indique que l’utilisateur n’a pas encore testé le produit.
• Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
• Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts.
• Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
• Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
• Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
• Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.
• Le consommateur a contacté le gestionnaire d’avis afin de supprimer ou de modifier son avis.
• Le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Dans le cas où l’avis ne serait pas publié après modération, le client ayant déposé ce dernier sera informé systématiquement du rejet de son avis ainsi que du motif du rejet.
Autorisation d’exploitation
L’internaute autorise, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par byPAKA pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte notamment pour les modes de diffusion suivants :
• Sur Internet notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages de byPAKA, et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;
• Dans les magasins byPAKA en télédiffusion;
• Dans le cadre de la communication interne et institutionnelle du groupe byPAKA et information journalistique;
• Sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers, PLV. Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :
• Au titre du droit de reproduction, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d’établir toute copie, double, duplicata sans limitation d’exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
• Au titre du droit de représentation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
• Au titre du droit de diffusion, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d’une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
• Au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.
Données personnelles
L’Internaute accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le prénom, la première lettre du nom de famille et la ville d’habitation. Les commentaires et données personnelles des Internautes sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion des commentaires. Dans ce cadre les données collectées sont susceptibles d’être transférées à un prestataire pour les besoins de la gestion de l’outil dédié à la gestion commentaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les Internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui les concernent en envoyant un message ou par courrier à :
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